Conditions générales de vente, de réparation et de location (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, de Réparation et de Location (CGV) régissent les relations contractuelles entre Métal-Mobile SA et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Elles s’appliquent à l’ensemble des activités commerciales de l’Entreprise, notamment :
- La vente de machines, d’outillage, de pièces détachées, d’accessoires et de matériel ;
- Les prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation de machines et d’équipements ;
- La location de machines et de matériel professionnel.
Les présentes CGV sont mises à disposition des clients sur le site internet www.metal-mobile.ch et sont destinées à être portées à leur connaissance avant toute conclusion de contrat.
Toute commande ou prestation est soumise aux présentes CGV, dans la mesure où celles-ci ont été valablement intégrées au contrat.
Les éventuelles conditions particulières expressément convenues entre Métal-Mobile SA et le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 – Produits et prestations
Métal-Mobile SA commercialise différents types de machines, d’outillage, de pièces détachées et d’équipements et propose des prestations techniques ainsi que des services de location.
Les descriptions, photographies, caractéristiques et informations présentées sur le site internet sont fournies à titre informatif.
Le site internet www.metal-mobile.ch constitue exclusivement un site vitrine. Il ne permet ni la passation de commandes ni le paiement en ligne.
Les clients peuvent obtenir des renseignements ou effectuer leurs commandes directement à l’atelier, par téléphone ou par courrier électronique.
La disponibilité des produits, les délais d’approvisionnement et les modalités des prestations sont communiqués au client lors de sa demande.
Article 3 – Prix et devis
Les prix des produits et prestations proposés par Métal-Mobile SA sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la nature de la transaction, le type de clientèle et les modalités de présentation des documents commerciaux.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée conformément à la législation suisse en vigueur. Le montant de la TVA ainsi que le prix total à payer sont clairement précisés dans les devis et factures concernés.
Aucun tarif n’est affiché sur le site internet de Métal-Mobile SA, celui-ci ayant exclusivement une fonction de présentation des produits et services.
Les offres sont communiquées directement aux clients en magasin, par téléphone, par courrier électronique ou dans le cadre d’un devis, dans le respect des dispositions légales relatives à l’indication des prix.
Les devis établis par Métal-Mobile SA sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire figurant sur le document.
Passé ce délai, Métal-Mobile SA se réserve le droit de réévaluer les conditions tarifaires et de soumettre un nouveau devis.
Les montants indiqués dans les devis sont établis sur la base d’une estimation des travaux ou prestations à réaliser. Le montant final facturé peut varier de plus ou moins 20 % par rapport au montant initialement annoncé, notamment en fonction des travaux effectivement nécessaires, des pièces utilisées ou d’éventuels imprévus techniques.
Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.
Article 4 – Commandes et confirmation
Les commandes peuvent être effectuées directement à l’atelier de Métal-Mobile SA, par téléphone ou par courrier électronique.
La commande devient contractuellement contraignante lorsque les parties se sont accordées sur ses éléments essentiels, notamment les produits ou prestations concernés et leur prix.
Métal-Mobile SA peut demander une confirmation écrite pour certaines commandes, notamment lorsqu’elles concernent des produits spécifiques, des montants importants ou des prestations particulières.
Les commandes spéciales, notamment celles concernant des produits commandés spécifiquement auprès d’un fournisseur, peuvent être soumises à des conditions particulières.
Toute demande de modification ou d’annulation après la conclusion du contrat est examinée au cas par cas par Métal-Mobile SA, sous réserve des droits légaux du client.
Les éventuels frais liés à une annulation sont communiqués et convenus conformément au droit applicable.
Article 5 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés par Métal-Mobile SA sont les suivants :
- Espèces ;
- TWINT ;
- Virement bancaire ;
- Paiement sur facture.
Sauf convention contraire, les factures émises par Métal-Mobile SA sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sans déduction.
Selon la nature ou le montant de la commande, l’Entreprise peut demander le versement d’un acompte avant la fourniture des marchandises ou l’exécution des prestations.
Le montant et les conditions de cet acompte sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.
Article 6 – Retard de paiement et rappels
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Métal-Mobile SA peut adresser au client des rappels de paiement.
Les frais de rappel contractuellement prévus sont les suivants :
- Premier rappel : gratuit ;
- Deuxième rappel : CHF 20.– ;
- Troisième rappel : CHF 50.–.
Ces frais ne sont exigibles que dans la mesure où ils ont été valablement convenus et sont admissibles au regard du droit applicable.
Métal-Mobile SA se réserve également les droits prévus par la législation suisse en cas de retard de paiement, notamment en matière d’intérêts moratoires et de recouvrement.
L’Entreprise privilégie, dans la mesure du possible, une résolution à l’amiable des situations de retard de paiement.
Article 7 – Mise à disposition et retrait des marchandises
Les marchandises commandées sont mises à disposition du client pour retrait à l’atelier de Métal-Mobile SA, situé à Cully, dans le canton de Vaud.
Le client est informé de la disponibilité de sa commande et des modalités de retrait.
Les délais de mise à disposition dépendent notamment de la disponibilité des produits en stock et, le cas échéant, des délais d’approvisionnement auprès des fournisseurs.
Les dates communiquées sont indicatives.
Toute modalité particulière de livraison ou de transport doit faire l’objet d’un accord préalable entre Métal-Mobile SA et le client.
Le transfert des risques liés aux marchandises est régi par les dispositions contractuelles valablement convenues et par le droit suisse applicable.
Article 8 – Retours et échanges
Métal-Mobile SA accorde à ses clients un délai de 14 jours à compter de la remise de la marchandise pour demander un retour ou un échange, sous réserve des conditions applicables et à l’exception de certains articles exclus du droit de retour.
Toute demande de retour doit être adressée à Métal-Mobile SA dans le délai précité.
Les retours sont soumis à l’acceptation préalable de l’Entreprise, conformément à sa politique commerciale.
Certains articles peuvent être exclus de la possibilité de retour ou d’échange. Les éventuelles exclusions sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
Les modalités de reprise, d’échange, d’avoir ou de remboursement sont précisées lors de l’acceptation du retour, conformément aux conditions convenues.
Les droits du client découlant des dispositions légales applicables en matière de défauts de la marchandise demeurent réservés.
Article 9 – Diagnostic, entretien et réparation
Métal-Mobile SA propose des prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation de machines et d’équipements.
Lorsqu’une machine nécessite un diagnostic préalable, des frais de CHF 50.– TTC sont facturés au client.
Ces frais de diagnostic sont toutefois offerts lorsque le client décide de faire procéder à la réparation de la machine concernée ou à son échange auprès de Métal-Mobile SA.
Les travaux de réparation sont réalisés uniquement après obtention de l’accord préalable du client concernant leur nature et leurs conditions financières.
Si des interventions supplémentaires s’avèrent nécessaires au cours des travaux, Métal-Mobile SA en informe le client et sollicite son accord avant leur réalisation.
Les délais de réparation dépendent notamment de la complexité de l’intervention, de la disponibilité des pièces détachées et des éventuels délais d’approvisionnement auprès des fournisseurs.
Le client est informé lorsque sa machine est prête à être récupérée.
Les situations concernant les machines non récupérées sont traitées individuellement, conformément aux dispositions légales applicables. Aucune procédure automatique de facturation de stockage ou de disposition du matériel n’est prévue par les présentes CGV.
Article 10 – Garanties et service après-vente
Les machines, équipements et articles commercialisés par Métal-Mobile SA bénéficient en principe d’un délai légal de garantie de deux ans, certaines garanties pouvant être prolongées selon les conditions proposées par les fabricants ou fournisseurs. Les modalités, durées et conditions de ces garanties dépendent du fabricant et du produit concerné.
En cas de demande de prise en charge sous garantie, le client est invité à contacter Métal-Mobile SA afin de permettre l’examen de sa demande.
La prise en charge au titre d’une garantie fabricant s’effectue conformément aux conditions de cette garantie.
Les garanties commerciales des fabricants ne remplacent pas les obligations de Métal-Mobile SA découlant des dispositions légales applicables à la vente.
Les éventuelles réclamations concernant des défauts doivent être signalées conformément aux conditions et délais prévus par le droit suisse.
Les droits légaux du client demeurent réservés.
Les conditions de garantie relatives aux prestations de réparation sont déterminées conformément aux dispositions contractuelles applicables et au droit suisse.
Article 11 – Location de machines et d’équipements
Métal-Mobile SA propose la location de machines et d’équipements selon les disponibilités et les besoins de ses clients.
Les conditions particulières de location, notamment la durée, le prix, les équipements mis à disposition et les modalités de restitution, sont définies dans un devis ou un contrat de location.
Les tarifs de location sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon les conditions convenues et les documents commerciaux concernés.
La TVA applicable ainsi que le montant total à payer sont clairement indiqués au client avant la conclusion du contrat.
Aucune caution n’est demandée selon les conditions commerciales actuellement pratiquées par Métal-Mobile SA.
Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination, aux instructions d’utilisation du fabricant et aux règles de sécurité applicables.
Le client doit prendre les précautions nécessaires pour préserver le matériel pendant toute la durée de la location.
La restitution doit intervenir à la date et selon les modalités convenues.
En cas de dommage, de perte ou de retard de restitution, les frais éventuellement applicables sont déterminés conformément aux dispositions du contrat de location ou au tarif préalablement communiqué et accepté, sous réserve du droit applicable.
Toute anomalie ou défaillance du matériel constatée pendant la location doit être signalée à Métal-Mobile SA dans les meilleurs délais.
Article 12 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de ses commandes, demandes de réparation ou contrats de location.
Il lui appartient de vérifier que les produits ou équipements commandés correspondent à ses besoins, sous réserve des obligations de conseil et d’information de Métal-Mobile SA.
Le client est tenu de respecter les consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité applicables aux machines et équipements.
Il s’engage également à informer Métal-Mobile SA de toute particularité technique ou circonstance susceptible d’avoir une incidence sur les prestations demandées.
Article 13 – Responsabilité
Métal-Mobile SA s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec la diligence requise.
La responsabilité de l’Entreprise est déterminée conformément aux dispositions du droit suisse et aux éventuelles conditions particulières valablement convenues entre les parties.
Métal-Mobile SA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’une utilisation incorrecte du matériel par le client, d’un non-respect des instructions d’utilisation et de sécurité ou d’une intervention non autorisée, dans la mesure permise par le droit applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Article 14 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, Métal-Mobile SA collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à :
- La gestion des demandes et des relations clients ;
- La préparation et au suivi des commandes ;
- La réalisation des prestations de réparation et d’entretien ;
- La gestion des contrats de location ;
- La facturation et au suivi des paiements ;
- La gestion administrative et comptable.
Ces données sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données, notamment à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Des informations complémentaires concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles peuvent être consultées dans la politique de confidentialité de Métal-Mobile SA, lorsqu’elle est mise à disposition.
Article 15 – Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances indépendantes de sa volonté susceptibles de perturber l’exécution d’une commande ou d’une prestation, Métal-Mobile SA informe le client dans les meilleurs délais.
Ces circonstances peuvent notamment comprendre des perturbations importantes de l’approvisionnement, des interruptions de transport ou des événements empêchant temporairement l’exécution des obligations contractuelles.
Les conséquences de tels événements sont déterminées conformément au droit suisse et aux éventuelles dispositions contractuelles applicables.
Les parties recherchent, dans la mesure du possible, une solution adaptée à la situation.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les relations contractuelles entre Métal-Mobile SA et ses clients sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.
Article 17 – Dispositions finales
Métal-Mobile SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les contrats futurs.
Les modifications sont publiées sur le site internet de l’Entreprise.
La version applicable à une commande ou prestation est celle qui a été valablement intégrée au contrat lors de sa conclusion.
Si une disposition des présentes CGV devait être considérée comme nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la législation.
METAL-MOBILE SA
1096 Cully (Bourg-en-Lavaux) – Suisse
Site internet : www.metal-mobile.ch
Version du 2 novembre 2026
